Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours
![Succès fracassant pour le cabinet AURAVOCATS : Le Professeur PERRONNE remporte l’ensemble de ses procédures devant la Chambre Disciplinaire de première instance d’Ile de France de l’ordre des médecins (décisions rendues le 21 octobre 2022).](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/11/Figa_mag_Perronne-1-pdf.jpg)
La Chambre Disciplinaire considère que le Pr PERRONNE, au regard de sa qualité d’infectiologue internationalement reconnu avait « l’obligation de s’exprimer dans le domaine qui relève de sa compétence », durant la
![La motivation en droit d’un arrêté d’opposition à une DP doit être suffisamment précise et pertinente avec les faits mentionnés](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/03/iStock-1250496484.jpg)
Le lien doit être fait entre la motivation en droit (énumération des règles de droit : dispositions du code de l’urbanisme, articles du PLU, etc) et les faits. Une décision
![Un local affecté à la vente d’articles funéraires est un local accessoire d’un funérarium](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/10/pexels-pavel-danilyuk-7317916.jpg)
Le Tribunal de Rennes, dans sa décision n° 2002665, du 26 septembre 2022 a considéré qu’un projet de funérarium qui “comporte également, pour le restant des surfaces (30%), la création
![Comment contester une décision administrative ?](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/03/iStock-1250496484.jpg)
Le droit administratif pose des règles strictes de délais qu’il faut impérativement respecter pour contester une décision individuelle (une décision qui vous est adressée personnellement par l’administration et qui modifie
![SUSPENSION DES AGENTS NON VACCINES : VICTOIRE POUR LE CABINET AURAVOCATS](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/03/iStock-1282091773.jpg)
Le cabinet AURAVOCATS a obtenu une victoire d’importance devant les juridictions administratives en obtenant la suspension de la décision de suspension pour non vaccination d’une infirmière du CHU de Clermont
![Référé contre l’implantation d’une antenne relais : d’une urgence présumée à une urgence irréfragable](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/09/pexels-photomix-company-94844.jpg)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LYON, N° 2006749, Décision du 8 mars 2022 4. Il résulte de l’instruction que le projet litigieux est destiné à reprendre la couverturequi sera perdue à la
![Un projet de bâtiment agricole en zone A doit correspondre aux besoins réels de l’exploitation](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/02/pexels-matt-jerome-connor-4439573.jpg)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N° 2008539, Décision du 22 février 2022 “En relevant que le projet était surdimensionné par rapport au besoin de l’activité existante et qu’il n’était ainsi pas
![Du délai contraint de négociation indemnitaire en demande préalable et de l’absence de l’indication des voies et délais de recours opposable à la demande notifiée à l’avocat](https://www.auravocats.com/wp-content/uploads/2022/07/Silhouettes_ligne.jpg)
Tribunal administratif de Dijon, n°2003303. Décision du 13 janvier 2022 Lors d’une demande préalable indemnitaire, les négociations avec la personne publique sont enfermées dans le délai de 2 mois de