Retrait de points au permis de conduire : l’expédition du 48SI à une mauvaise adresse n’est pas opposable

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°1903261, le 4 mai 2021 4. La notification d’une décision relative au permis de conduire doit êtreregardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant

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Auravocats poursuit son développement

La cabinet basé à Villeurbanne élargit ses services en droit des affaires. Basé à Villeurbanne, le cabinet Auravocats poursuit son développement sous la houlette d’Emmanuel Duvilla, avocat associé-fondateur (spécialiste en

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Le classement en zone inconstructible d’une parcelle qui ne respecte pas le porter-à-connaissance risque incendie constitue un doute sérieux quant à sa légalité.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, °2100127, Décision du 27 janvier 2021 Le classement dans un plan local d’urbanisme intercommunal, d’une parcelle en zone inconstructible au titre du risque feu de forêt

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Un habitant part en guerre contre les cheminées de la cantine scolaire

Me CAMOUS défend cet habitant contre la construction illégale d’une machinerie monumentale sur un toit déclaré “végétalisé” au permis de construire.

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Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic (1) du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, subsiste un

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Nouvelle donne pour le statut fiscal d’un associé professionnel interne d’une SEL ?

Comme il a été rappelé dans une précédente Chronique publiée sur le présent site le 19 novembre 2012, selon la Réponse ministérielle Cousin (AN 16 septembre 1996, p. 4930 n°

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Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel interne d’une SEL ?

La pratique démontre, qu’encore aujourd’hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l’associé professionnel interne d’une société d’exercice libéral (SEL) est souvent méconnu

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Location ou achat d’un véhicule professionnel : quelle option fiscale choisir ?

Trouver la meilleure formule pour utiliser son véhicule professionnel de la manière la plus profitable est une équation dont les paramètres sont de nature économique, mais pas seulement. Le point

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