Le droit administratif pose des règles strictes de délais qu’il faut impérativement respecter pour contester une décision individuelle (une décision qui vous est adressée personnellement par l’administration et qui modifie vos droits) ou une décision règlementaire (décision générale qui vous concerne, mais concerne aussi d’autres personnes dans la même situation que vous).
Le recours gracieux
Parfois imposé par un texte, le recours gracieux est une demande formulée à l’auteur de la décision que vous souhaitez contester.
En général, vous avez 2 mois pour agir :
– à compter de la publication de la décision règlementaire (par exemple affichage en mairie ou publication le journal officiel)
ou
– à compter de la réception (souvent par courrier recommandé) ou par remise en main propre d’une décision individuelle, c’est à dire qui vous est personnellement adressée.
Pour contester la décision, vous devez rédiger une demande expliquant les raisons de votre désaccord et développer des arguments juridiques pour démontrer l’illégalité de la décision.
Votre demande écrite sera accompagnée de la décision que vous contestez et postée en recommandé avec avis de réception. Vous devez prouver que l’auteur de la décision, destinataire de votre recours, l’a bien reçu !
Et ensuite…
L’auteur de la décision peut :
1- vous répondre…
- et retirer la décision qu’il a prise. Bravo vous avez obtenu gain de cause !
- et refuser de revenir sur sa décision. Dans ce cas, si vous souhaitez poursuivre votre action, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour le faire à compter de la date de réception de la décision de refus.
2- Ne pas vous répondre… Au bout de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours gracieux, vous avez à nouveau 2 mois pour saisir le juge administratif de ce refus.
Comment saisir le juge administratif ?
Il va falloir constituer un dossier comprenant :
– votre requête (votre demande),
– la décision attaquée (le refus du maire écrit ou la preuve qu’il ne vous a pas répondu, c’est-à-dire l’avis de réception de votre recours gracieux, d’où la nécessité d’avoir une preuve de la date de réception de votre recours gracieux…)
– les pièces justificatives qui permettent d’éclairer votre demande.
TRES IMPORTANT
Votre demande doit mentionner de manière très claire :
– le refus du maire de donner une suite favorable à votre recours gracieux
et
– la décision initiale que vous contestez.
Vous attaquez le refus du maire qui vous refuse le retrait de sa décision…
Sauf obligation de faire un recours gracieux (appelé recours administratif préalable obligatoire : RAPO), vous pouvez saisir directement le juge administratif pour contester directement la décision de l’administration.
Pour les détails du dépôt devant le tribunal administratif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Cas particulier de l’urbanisme
Si vous attaquez le permis de construire ou la déclaration préalable de votre voisin (recours d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme), vous devez impérativement envoyer dans les 15 jours qui suivent, en recommandé avec avis de réception, une copie de votre recours gracieux au pétitionnaire (c’est-à-dire la personne qui a déposé le permis ou la déclaration préalable).
Idem quand vous allez déposer votre recours devant le juge administratif (il faut envoyer en RAR dans les 15 jours une copie de votre requête au pétitionnaire).
David-André CAMOUS
