POURQUOI L’AG ANNUELLE D’APPROBATION DES COMPTES EST-ELLE SI IMPORTANTE?

L’approbation des comptes des sociétés est une obligation annuelle contraignante mais porteuse de réels enjeux à ne pas négliger. Emmanuel Duvilla, avocat associé du cabinet AURAVOCATS, assurant depuis des années la

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L’APPROBATION ANNUELLE DES COMPTES DES SOCIÉTÉS : UNE OBLIGATION PORTEUSE DE RÉELS ENJEUX !

Il s’agit d’une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains. Le souci de transparence économique et

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Transmission de clinique : les clés pour y parvenir

  POUR TOUT VÉTÉRINAIRE DIRIGEANT ARRIVÉ EN FIN DE CARRIÈRE, LA CESSION D’UNE ENTREPRISE CONSTITUE UN CAP DIFFICILE À PASSER S’IL N’Y A PAS DE CANDIDAT À LA REPRISE, SI

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La création d’une Maison de Santé Pluri-disciplinaire (MSP) : un processus long et complexe ?

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours

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Succès fracassant pour le cabinet AURAVOCATS :  Le Professeur PERRONNE remporte l’ensemble de ses procédures devant la Chambre Disciplinaire de première instance d’Ile de France de l’ordre des médecins (décisions rendues le 21 octobre 2022).

La Chambre Disciplinaire considère que le Pr PERRONNE, au regard de sa qualité d’infectiologue internationalement reconnu avait « l’obligation de s’exprimer dans le domaine qui relève de sa compétence », durant la

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La motivation en droit d’un arrêté d’opposition à une DP doit être suffisamment précise et pertinente avec les faits mentionnés

Le lien doit être fait entre la motivation en droit (énumération des règles de droit : dispositions du code de l’urbanisme, articles du PLU, etc) et les faits. Une décision

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Un local affecté à la vente d’articles funéraires est un local accessoire d’un funérarium

Le Tribunal de Rennes, dans sa décision n° 2002665, du 26 septembre 2022 a considéré qu’un projet de funérarium qui “comporte également, pour le restant des surfaces (30%), la création

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Comment contester une décision administrative ?

Le droit administratif pose des règles strictes de délais qu’il faut impérativement respecter pour contester une décision individuelle (une décision qui vous est adressée personnellement par l’administration et qui modifie

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SUSPENSION DES AGENTS NON VACCINES : VICTOIRE POUR LE CABINET AURAVOCATS

Le cabinet AURAVOCATS a obtenu une victoire d’importance devant les juridictions administratives en obtenant la suspension de la décision de suspension pour non vaccination d’une infirmière du CHU de Clermont

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