Succès fracassant pour le cabinet AURAVOCATS :  Le Professeur PERRONNE remporte l’ensemble de ses procédures devant la Chambre Disciplinaire de première instance d’Ile de France de l’ordre des médecins (décisions rendues le 21 octobre 2022).

La Chambre Disciplinaire considère que le Pr PERRONNE, au regard de sa qualité d’infectiologue internationalement reconnu avait « l’obligation de s’exprimer dans le domaine qui relève de sa compétence », durant la

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La motivation en droit d’un arrêté d’opposition à une DP doit être suffisamment précise et pertinente avec les faits mentionnés

Le lien doit être fait entre la motivation en droit (énumération des règles de droit : dispositions du code de l’urbanisme, articles du PLU, etc) et les faits. Une décision

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Un local affecté à la vente d’articles funéraires est un local accessoire d’un funérarium

Le Tribunal de Rennes, dans sa décision n° 2002665, du 26 septembre 2022 a considéré qu’un projet de funérarium qui “comporte également, pour le restant des surfaces (30%), la création

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SUSPENSION DES AGENTS NON VACCINES : VICTOIRE POUR LE CABINET AURAVOCATS

Le cabinet AURAVOCATS a obtenu une victoire d’importance devant les juridictions administratives en obtenant la suspension de la décision de suspension pour non vaccination d’une infirmière du CHU de Clermont

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Référé contre l’implantation d’une antenne relais : d’une urgence présumée à une urgence irréfragable

TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LYON, N° 2006749, Décision du 8 mars 2022 4. Il résulte de l’instruction que le projet litigieux est destiné à reprendre la couverturequi sera perdue à la

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Un projet de bâtiment agricole en zone A doit correspondre aux besoins réels de l’exploitation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N° 2008539, Décision du 22 février 2022 “En relevant que le projet était surdimensionné par rapport au besoin de l’activité existante et qu’il n’était ainsi pas

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Du délai contraint de négociation indemnitaire en demande préalable et de l’absence de l’indication des voies et délais de recours opposable à la demande notifiée à l’avocat

Tribunal administratif de Dijon, n°2003303. Décision du 13 janvier 2022 Lors d’une demande préalable indemnitaire, les négociations avec la personne publique sont enfermées dans le délai de 2 mois de

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Des gravats, granulats et divers matériaux déposés au bord d’une route peuvent être considérés comme des déchets

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N°2000746, Décision du 9 novembre 2021 Des gravats, granulats et divers matériaux “déposés en tas sur plusieurs parcelles longeant une route communale (…) alors que ces

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Les suspensions de trois agents hospitaliers de la Loire remises en cause en justice

Le tribunal administratif de Lyon, saisi en référé, est revenu sur la suspension de trois agents hospitaliers de la Loire non vaccinés, en faisant part d’un «doute sérieux» sur la

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L’État condamné à indemniser le Département du Puy-de-Dôme à hauteur de 1,27 million d’euros

La CAA a jugé le 30 septembre 2021 (N° 19LY02979) que : “5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale

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