Un projet de bâtiment agricole en zone A doit correspondre aux besoins réels de l’exploitation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N° 2008539, Décision du 22 février 2022 “En relevant que le projet était surdimensionné par rapport au besoin de l’activité existante et qu’il n’était ainsi pas

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Du délai contraint de négociation indemnitaire en demande préalable et de l’absence de l’indication des voies et délais de recours opposable à la demande notifiée à l’avocat

Tribunal administratif de Dijon, n°2003303. Décision du 13 janvier 2022 Lors d’une demande préalable indemnitaire, les négociations avec la personne publique sont enfermées dans le délai de 2 mois de

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Des gravats, granulats et divers matériaux déposés au bord d’une route peuvent être considérés comme des déchets

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N°2000746, Décision du 9 novembre 2021 Des gravats, granulats et divers matériaux “déposés en tas sur plusieurs parcelles longeant une route communale (…) alors que ces

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Les suspensions de trois agents hospitaliers de la Loire remises en cause en justice

Le tribunal administratif de Lyon, saisi en référé, est revenu sur la suspension de trois agents hospitaliers de la Loire non vaccinés, en faisant part d’un «doute sérieux» sur la

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L’État condamné à indemniser le Département du Puy-de-Dôme à hauteur de 1,27 million d’euros

La CAA a jugé le 30 septembre 2021 (N° 19LY02979) que : “5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale

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Retrait de points au permis de conduire : l’expédition du 48SI à une mauvaise adresse n’est pas opposable

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°1903261, le 4 mai 2021 4. La notification d’une décision relative au permis de conduire doit êtreregardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant

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Auravocats poursuit son développement

La cabinet basé à Villeurbanne élargit ses services en droit des affaires. Basé à Villeurbanne, le cabinet Auravocats poursuit son développement sous la houlette d’Emmanuel Duvilla, avocat associé-fondateur (spécialiste en

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Le classement en zone inconstructible d’une parcelle qui ne respecte pas le porter-à-connaissance risque incendie constitue un doute sérieux quant à sa légalité.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, °2100127, Décision du 27 janvier 2021 Le classement dans un plan local d’urbanisme intercommunal, d’une parcelle en zone inconstructible au titre du risque feu de forêt

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Un habitant part en guerre contre les cheminées de la cantine scolaire

Me CAMOUS défend cet habitant contre la construction illégale d’une machinerie monumentale sur un toit déclaré “végétalisé” au permis de construire.

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