Le classement en zone inconstructible d’une parcelle qui ne respecte pas le porter-à-connaissance risque incendie constitue un doute sérieux quant à sa légalité.
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Le classement en zone inconstructible d’une parcelle qui ne respecte pas le porter-à-connaissance risque incendie constitue un doute sérieux quant à sa légalité.
27/01/2021 by in Nos jurisprudences

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, °2100127, Décision du 27 janvier 2021 Le classement dans un plan local d’urbanisme intercommunal, d’une parcelle en zone inconstructible au titre du risque feu de forêt

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